Le Centre Hospitalier Emile Mayrisch, ci-après, (le CHEM), une fondation soumise à la loi du 21 avril 1928 sur les associations et fondations sans but lucratif, établie et ayant son siège social rue Emile Mayrisch, L-4005 Esch-sur-Alzette, inscrite au Registre de Commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro G197, et assume le rôle de responsable du traitement.

2. Portée

Nonobstant son obligation vis-à-vis de la législation applicable en matière de protection des données, le CHEM a une obligation d’information quant au traitement qui est fait de vos données personnelles lorsque vous utilisez les services de l’application « MyCHEM », de réponse (si applicable) aux demandes que vous pourriez formuler afin d’exercer vos droits relatifs à vos informations. La présente Politique de protection des données s’applique au traitement de vos données personnelles (collecte, utilisation, conservation, divulgation, etc.) que le CHEM effectue en qualité de responsable du traitement.

3. Définitions

Les définitions spécifiées dans les Conditions générales d’utilisation de l’app. « MyCHEM » s’appliquent dans le cadre de la présente Politique de protection des données.

Dans le cadre de la présente Politique de protection des données, et à moins que le contexte ne spécifie une définition autre:

la référence à un document est une référence à ce document, qu’il ait été modifié ou remplacé à un moment ou à un autre;
la référence à une personne peut aussi bien se rapporter à une personne physique qu’à une société, une corporation ou tout autre organe corporatif qui en fait partie ;
Le singulier et le pluriel sont interchangeables quelle que soit l’écriture d’un terme et doivent être traités de la même manière;
Les en-têtes, sous-titres et titres de sections contenus dans la présente Politique de protection des données n’ont qu’une fonctionnalité pratique : ils ne définissent pas et n’explicitent pas les sections ou provisions dont ils sont suivis.

4. Responsable du traitement

Le CHEM – qui agit en qualité de responsable du traitement – détermine les finalités et les moyens de traitement de vos données personnelles.

5. Gouvernance de la protection des données

Le CHEM a nommé un délégué à la protection des données, dont une des attributions consiste à informer et conseiller le CHEM sur la manière de protéger vos données à caractère personnel et votre vie privée. Le délégué à la protection des données peut être contacté aux coordonnées suivantes :

Responsable du traitement : Monsieur le Directeur Général, Centre Hospitalier Emile Mayrisch, BP 436 L-4005 Esch-sur-Alzette

Délégué à la protection des données : Data Protection Officer, Cellule sécurité de l’information, Centre Hospitalier Emile Mayrisch, BP 436 L-4005 Esch-sur-Alzette, dpo@chem.lu

6. Catégories de données personnelles collectées et traitées

6.1. Catégories de données personnelles collectées de manière directe

Afin de vous donner accès aux services de l’app « MyCHEM » et vous permettre de les utiliser, le CHEM agit en qualité de responsable du traitement en propre, et collecte les données suivantes :

Nom, prénom : identification du patient afin de permettre la création de vos rendez-vous ;
Date de naissance : la date de naissance est un trait strict d’identification, la collecte de cette donnée est donc nécessaire ;
Numéro de téléphone GSM : permettant l’authentification à double facteur/OTP SMS ;
Adresse email : permet à la fois, l’identification de votre compte « MyCHEM » et la communication (y compris les éventuels rappels) entre le CHEM et le bénéficiaire de cette adresse email.
Matricule de CNS (Caisse Nationale de Santé) (optionnel) : permettant le rapprochement avec le patient dans la mesure du possible. Cette donnée est également désignée par l’appellation « identifiant national luxembourgeois ou numéro d’identification des personnes physiques » dont le numéro est composé de 13 chiffres ;
Langue de l’utilisateur : permettant la personnalisation de la langue utilisée par l’app ;
Données relatives à votre rendez-vous :
1. Date du rendez-vous ;
2. Site du RDV ;
3. Type d’examen médical
  1. En réponse à un questionnaire médical ;
4. Documents relatifs à votre rendez-vous au CHEM (ordonnance, etc.)
En sus, il peut vous être demandé de fournir des données personnelles supplémentaires lorsque (entre autres) vous demandez de l’aide, envoyez des informations au CHEM pour remonter un problème ou une analyse, vous participez à une enquête ou à d’autres activités ou lorsque vous souhaitez établir toute autre communication avec le CHEM.

6.4. Utilisation de cookies et autres technologies similaires

L’application « MyCHEM » n’utilise pas de cookies. Il existe cependant un stockage local pour vos données d’authentification et de compte, ce stockage réalisé sur votre smartphone, il est lié à l’application et n’est pas partagé à des tiers. Ces données stockées localement sur votre smartphone servent uniquement à vous authentifier et conserver vos paramètres d’utilisation (langue, nom d’utilisateur de l’application « MyCHEM, …).

6.5. Conséquences possibles si vous refusez de fournir vos informations personnelles

Veuillez noter que si vous ne fournissez pas toutes les données personnelles qui vous sont demandées, l’app « MyCHEM » et les services du CHEM qui sont destinataires de ces données ne pourront peut-être pas donner une suite favorable à votre demande de rendez-vous.

Le refus de fournir via l’app « MyCHEM » les informations demandées par le CHEM peut ainsi vous empêcher d’utiliser les services de l’application et affecter de manière négative votre demande de rendez-vous.

7. Les finalités du traitement

Le CHEM traite vos données personnelles en qualité de responsable du traitement à ses propres fins pour :

La prise de rendez-vous et la transmission des documents y associés dans l’objectif de vous garantir la meilleure prise en charge possible ;

8. Bases légales sur lesquelles repose le traitement de vos données

8.1. Vous avez explicitement signifié votre accord quant à la collecte et au traitement de vos données personnelles tels que cette collecte et ce traitement sont décrits et justifiés dans la présente Politique de protection des données, et ce avant toute collecte et tout traitement de vos données personnelles par le CHEM. Par conséquent, la collecte et le traitement de vos données personnelles dans le cadre des services proposés par l’application « MyCHEM » revêtent un caractère licite.

8.2. La collecte et le traitement de vos données personnelles dans le cadre des services proposés par l’application « MyCHEM » revêtent également un caractère licite dans la mesure où ces procédures constituent un prérequis indispensable à votre prise en charge par le CHEM.

8.3. Le traitement de vos données personnelles dans le cadre des services proposés par l’application « MyCHEM » revêt également un caractère licite dans la mesure où il s’agit d’une démarche nécessaire aux intérêts légitimes qui sont poursuivis par le CHEM.

9. Maintenance des systèmes de stockage de vos données personnelles

Le CHEM consulte uniquement vos données personnelles lorsque cela est nécessaire afin d’assurer la maintenance et la sécurité de son système d’information.

10. Votre consentement : conditions en vigueur

Veuillez noter que vous avez à tout moment le droit de retirer votre consentement. Le retrait de votre consentement ne pourra cependant pas affecter la licéité du traitement qui a été́ effectué sur vos données précédemment à ce retrait.

11. Vos droits relatifs à la protection des données

11.1. General

Vous pouvez exercer vos droits relatifs à la protection des données en contactant le Data Protection Officer par e-mail à dpo@chem.lu .

Veuillez indiquer clairement dans votre demande les données personnelles concernées et ce que vous souhaitez faire (y accéder, les rectifier, les effacer, en restreindre le traitement).

Veuillez comprendre que tous vos droits relatifs à la protection des données ne sont pas absolus et que, en vertu des lois applicables en matière de protection des données, ils sont susceptibles d’être suspendus. Le cas échéant, vous recevrez une notification vous expliquant pourquoi nous n’avons pas donné suite à votre demande.

Votre demande sera traitée dès que possible et le CHEM vous informera sur la ou les actions prises dans un délai raisonnable et au plus tard dans le mois (1 mois) qui suit la réception de votre demande. Cette période peut être prolongée de deux mois (2 mois) si nécessaire, suivant la complexité et le nombre de vos demandes. En pareil cas, la prolongation vous sera communiquée dans le mois (1 mois) qui suit la réception de votre demande, ainsi que les raisons de cette prolongation.

Dans l’éventualité où votre demande essuierait un refus ou n’aurait pas été traitée dans la période définie ci-dessus, vous avez la possibilité de déposer une plainte auprès de l’autorité nationale de contrôle (comme défini au point 18 de la présente Politique de protection des données).

11.2. Votre droit d’accès, de rectification, de restriction du traitement et d’effacement de vos données personnelles & votre droit à la portabilité des données

Si applicable et dans les limites des lois applicables en matière de protection des données, vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données personnelles traitées et de demander leur rectification ou leur effacement, ou de restreindre le traitement qui en est fait.

Dans les limites des lois applicables en matière de protection des données, vous avez le droit (1) de demander à recevoir vos données personnelles dans un format structuré, communément utilisé et lisible par une machine, et (2) de transmettre ces données personnelles à un autre responsable du traitement.

11.3. Votre droit d’opposition

Si applicable et conformément aux lois applicables en matière de protection des données, vous avez à tout moment et pour des raisons qui dépendent de votre situation particulière le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles sauf :

Si ce traitement est motivé par des raisons impérieuses et légitimes qui l’emportent sur vos intérêts, vos droits et vos libertés ; ou
Si ce traitement est nécessaire dans le cadre de procédures légales.

12. Transferts de vos données personnelles vers l’international

Dans le contexte de l’utilisation de l’application « MyCHEM », il n’est pas question que vos données à caractère personnel soient communiquées en dehors du CHEM.

13. Divulgation des données personnelles

Le CHEM en sa qualité de responsable du traitement peut être amené à communiquer vos données personnelles en vertu des lois et réglementations applicables, en particulier dans le cadre de la poursuite des objectifs définis au point 7 de la présente Politique de confidentialité.

13.1. Principes généraux

Le CHEM en sa qualité de responsable du traitement ne communique pas vos données personnelles (ci-après dénommée « communication » ou « divulgation ») à de tierces parties à des fins marketing propres. Ce principe ne saurait cependant entraver le droit du CHEM à communiquer vos données personnelles à de tierces parties (autorités publiques, forces de l’ordre, autorités en charge de la protection des données, organismes de régulation, agents du gouvernement, tierces parties habilitées, etc.), conformément aux droits et réglementations applicables, en particulier dans le cadre de la poursuite des objectifs définis au point 7 de la présente Politique de protection des données, si :

Cela s’avère nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat ou dans le cadre des services proposés par l’application « MyCHEM » ;
La loi ou l’intérêt public l’exige ;
Votre intérêt vital l’exige ;
Cela s’avère nécessaire dans le cadre de la poursuite des intérêts légitimes du CHEM ;
Vous avez donné votre consentement ;
D’autres raisons légales l’y autorisent.

13.2. Recours à un prestataire de services

Le CHEM en sa qualité de responsable du traitement fait appel à un prestataire de services pour ce qui est du développement de cette application. Cependant, en aucun cas, ce prestataire ne pourra avoir accès à vos données à caractère personnel.

13.3 Agents susceptibles de recevoir vos données personnelles

Le CHEM en sa qualité de responsable du traitement peut être amené à communiquer vos données personnelles à ses différents collaborateurs qui sont en charge du traitement et du suivi de votre demande, ce dans le respect des finalités définies au point 7 de ce document.

14. Sécurité de vos données personnelles

La sécurité est au centre des préoccupations du CHEM, ce afin de protéger vos données à caractère personnel et votre vie privée. C’est d’ailleurs pour cette raison, que nous vous proposons une authentification à double facteur lors de l’utilisation de notre application « MyCHEM ».

Néanmoins, veuillez comprendre que la protection absolue du traitement, du transfert ou du stockage d’informations (les données personnelles) ne peut être garantie aujourd’hui, même dans les environnements de haute sécurité et en dépit de mesures de sécurité appropriées, et qu’en conséquence, vos données personnelles peuvent faire l’objet de piratages et/ou d’attaques.

Pour ce qui est des documents que vous serez potentiellement amené à transmettre au CHEM via l’application « MyCHEM », nous vous demandons au préalable de bien vouloir vous assurer que l’identité de la personne concernée par le rendez-vous coïncide avec l’identité qui est présente sur le document que vous allez nous transmettre.

Si vous avez des raisons de penser que vos données personnelles ne sont plus en sécurité, veuillez immédiatement vous mettre en relation avec nous en envoyant un courrier électronique à dpo@chem.lu.

15. Stockage de vos données personnelles

Vos données sont stockées sur les serveurs physiquement situés dans les locaux du CHEM qui sont établis sur le territoire du Grand-duché de Luxembourg.

16. Durée de conservation de vos données

Par défaut, toutes les données qui ont été renseignées par vos soins dans l’application « MyCHEM » sont conservées jusqu’à ce que vous décidiez de supprimer votre compte.

17. Mises à jour de la présente Politique de protection des données

La présente Politique de protection des données a été portée à votre attention avant que vous puissiez accéder aux services proposés par l’application « MyCHEM » (et plus particulièrement avant que vous puissiez effectuer une prise de rendez-vous), la présente Politique de protection des données reste disponible sur le site internet du CHEM (www.chem.lu).

Le CHEM se réserve le droit de réviser, modifier, mettre à jour et compléter la présente Politique de protection des données, de lui adjoindre ou d’en retirer des provisions à tout moment. Le CHEM vous avertira en cas de modification en mettant à disposition, entre autres, sur son site web la nouvelle version de sa Politique de protection des données. Dès lors qu’une nouvelle version de notre politique de protection des données à caractère personnel sera disponible, nous vous demanderons de bien vouloir en accepter les conditions dans notre application, ce afin de pouvoir continuer les services proposés par notre application.

18. Questions ou réclamations

Pour toute question ou interrogation concernant la présente Politique de protection des données ou pour toute information complémentaire concernant les activités de traitement menées par le CHEM, veuillez vous mettre en relation avec le délégué à la protection des données du CHEM ( dpo@chem.lu).

Si la réponse du CHEM ne vous semble pas satisfaisante, vous pouvez vous mettre en relation directement avec la Commission Nationale pour la Protection des Données (l’autorité en charge de la protection des données au Luxembourg), dont le siège se trouve au 15, Boulevard du Jazz, L-4370 Belvaux (Luxembourg).

GDPR – Fr

Contenu